Conditions générales de vente
MENTIONS LEGALES
Les mentions légales obligatoires du site internet https://cballereau.wixsite.com/karrak indiquées sur cette page conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) notamment.
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Raison sociale du propriétaire et exploitant du site : COMPAGNIE KARRAK, association loi 1901, dont le siège social est sis 23 rue Lucie Aubrac, 93100 Montreuil, France, immatriculée au registre du commerce de la Seine-Saint-Denis sous le numéro 923633754 (ci-après « la Société »).
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Adresse de courrier électronique : cie.karrak@gmail.com
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Directeur de la publication : au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, Célestine Urruty
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Hébergeur : l'hébergement du site est assuré par la société Wix.com Ltd, dont le siège social se situe 40 Namal Tel Aviv Street, Tel Aviv 6350671, Israël.
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L’éditeur du site est la société Wix.com Ltd, dont le siège social se situe 40 Namal Tel Aviv Street, Tel Aviv 6350671, Israël.
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de (i) cession du droit d'exploitation ou de représentation d'un spectacle, (ii) co-réalisation d'un spectacle (iii) co-production d'un spectacle (iv) actions de médiation culturelle et (v) cession des droits d'auteur (« les Services ») proposés par COMPAGNIE KARRAK (« le Prestataire ») aux consommateurs et clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur son site Internet https://cballereau.wixsite.com/karrak (« le Site »).
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client faisant l’objet d’un devis dédié.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, dans les conditions de la Charte de confidentialité.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en signant le devis dédié.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
2. Commandes
2.1. Offre sur devis
Tous les services donnent lieu à l'établissement d'un devis préalable, à savoir :
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cession du droit d'exploitation ou de représentation d'un spectacle ;
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co-réalisation d'un spectacle ;
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co-production d'un spectacle ;
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actions de médiation culturelle ;
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cession des droits d'auteur.
la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation dudit devis par courrier électronique du Client.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de quinze (15) jours.
2.2. Généralités
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable et ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
3. Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs négociés lors de l'établissement du contrat entre le Prestataire et le Client. Les prix sont exprimés en Euros hors taxes, et toutes taxes comprises.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, incluant les frais et taxes.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la livraison des Services commandés.
4. Conditions de paiement
4.1. Pour les Offres sur devis (cf. Article 2.1 des présentes)
Le montant du Service vendu sur devis est payable comptant selon les modalités établies dans le contrat entre le Prestataire et le Client.
4.2. Généralités
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
5. Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités établies dans le contrat entre le Prestataire et le Client.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28-1 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Dans ces conditions, à la conclusion de la commande, le Client peut renoncer expressément à son droit de rétractation s’il souhaite que la prestation soit réalisée sans délai.
A défaut de renonciation, le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse suivante : cie.karrak@gmail.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
7. Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les dispositions du code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les sept (7) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client, et sera limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
8. Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Consulter la Charte de confidentialité
9. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
10. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
11. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
12. Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13. Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
14. Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
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les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné
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le prix des Services et des frais annexes
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en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés
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les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
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les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
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les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
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la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
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les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes
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les moyens de paiement acceptés
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
15. Utilisation du Site
L'accès au Site et au Service est consenti à titre personnel et non cessible. Le Client s'interdit de concéder, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter à des fins commerciales, ou mettre autrement à disposition d'un tiers non autorisé les informations accessibles sur le Site ou les prestations d'une quelconque façon.
ANNEXE